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31/10/2012

Le crédit d'impôt prospection commerciale (CIPC)

Focus sur un dispositif de financement pour optimiser vos projets de développement à l'export

Le crédit d'impôt prospection commerciale (CIPC) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de prospection commerciale à l'export des PME françaises (Art. L244 Quater H du Code Général des Impôts).

 

Il s'adresse aux entreprises relevant d'un régime réel d'imposition qui engagent des dépenses de prospection commerciale en vue d'exporter des services, des biens et des marchandises.

La phase de prospection commerciale se situe en amont de l'opération d'exportation et se caractérise par la recherche d'informations sur les marchés et les clients, la participation à des salons et des foires d'exposition et la promotion des produits et services de l'entreprise.

 

Pour bénéficier du CIPC, la société doit recruter une personne dont la mission principale est dédiée à l'activité export (en contrat CDD, CDI ou VIE…) ou peut promouvoir en interne un salarié sur une mission export sous condition d'un recrutement en externe dans les 6 mois.

 

Le crédit d'impôt est égal à 50% du montant des dépenses éligibles retenues* avec un plafond de 40k€ pour les PME (au sens européen du terme).

Le CIPC est accordé pour une durée maximum de 24 mois à compter du recrutement et n'est mobilisable qu'une seule fois dans toute la vie d'une entreprise.

Il est imputé au moment du paiement du solde d'IS à la clôture de l'exercice durant lequel a eu lieu l'engagement des dépenses de prospection. 

 

* Les dépenses éligibles au CIPC sont par exemple :

Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement,

Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients à l'international,

Les dépenses de participation à des salons ou des foires exposition (hors France),

Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter,

Les indemnités versées au VIE (Volontariat International en Entreprise) pour satisfaire à la condition de recrutement,

Les dépenses de conseil fournies par des opérateurs spécialisés du commerce international,

Informations transmises par François ROY, Chargé d'Affaires ABF Décisions

Pour plus d'informations sur les conditions d'éligibilités, n'hésitez pas à contacter la société ABF Décisions, Conseil en financements publics (www.abfdecisions.fr / 06 98 42 72 94 / francois.roy@abfdecisions.fr)